Notice d’information concernant la protection des renseignements personnels

1. Introduction de la Notice

 

L’objectif de cette notice d’information concernant la protection des renseignements personnels (« Notice ») est de vous informer sur les pratiques de CDPQ Infra inc. et ses filiales (« CDPQ Infra ») en matière de confidentialité et de protection de vos Renseignements personnels, y compris sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos Renseignements personnels.

Cette Notice concerne ce Site et toutes nos activités, excepté si nous vous avons fourni une politique et/ou des lignes directrices précises pour un produit, un service ou une activité en particulier. 

Dans la présente Notice, les termes qui ne sont pas définis dans le corps du texte ont été définis à l’Annexe 1.

En nous soumettant vos Renseignements personnels, en vous inscrivant, en utilisant notre Site ou en interagissant volontairement avec nous, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions vos Renseignements personnels conformément à la présente Notice, qui fait l’objet de révisions périodiques. Notre Notice définit nos normes en matière de collecte, d’utilisation, de communication et de stockage de vos Renseignements personnels. En ce sens, CDPQ Infra s’engage à protéger votre vie privée et à sauvegarder vos Renseignements personnels.

La présente Notice est élaborée en conformité avec nos politiques et lignes directrices émises en vertu des Lois applicables. 

 

2. Votre consentement

 

Nous recueillons, utilisons et communiquons vos Renseignements personnels avec votre consentement ou selon ce qui est permis ou exigé par la loi. La manière dont nous obtenons votre consentement dépend des circonstances, ainsi que de la sensibilité des informations recueillies. Ainsi, sous réserve des Lois applicables, votre consentement peut être explicite ou implicite. Si vous choisissez de nous fournir des Renseignements personnels, nous supposons que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos Renseignements personnels conformément à la présente Notice.

En règle générale, nous vous demanderons votre consentement au moment de la collecte de vos Renseignements personnels. 

À la suite de l’obtention d’une preuve d’identification, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos Renseignements personnels en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous. 
Si vous nous fournissez des Renseignements personnels sur une autre personne, il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement de cette personne pour nous permettre de recueillir, d’utiliser et de divulguer ses informations comme décrit dans la présente Notice.
 

3. Quels sont les Renseignements personnels que nous recueillons?

 

3.1. Renseignements collectés

 

Les Renseignements personnels que nous recueillons appartiennent généralement à une ou plusieurs des catégories suivantes :

Moyens de collecte	Catégories de renseignements	Détails des renseignements que nous pouvons recueillir
Lorsque vous nous contactez par téléphone, courriel, clavardage, en remplissant un formulaire (par exemple, [email protected] ou par tout autre moyen (incluant en personne ou par l’entremise des réseaux sociaux).	Vos coordonnées Vos informations professionnelles Autre	Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique. Titre, nom de la société pour laquelle vous travaillez. Toute autre information que vous nous fournissez.
Lorsque vous vous abonnez à une liste d’envoi de CDPQ Infra	Vos coordonnées	Numéro de téléphone ou adresse électronique
Lorsque vous visitez notre Site.	Renseignements sur votre activité sur le Site	Informations techniques et relatives aux dispositifs concernant votre utilisation de notre Site (ce qui peut inclure votre adresse IP, des informations sur votre appareil, votre navigateur et votre système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure de votre visite). Nous utilisons également des témoins, comme il est plus amplement explique ci-dessous.
Lorsque vous soumettez votre candidature pour un poste offert à la section Carrières de notre Site.	Vos coordonnées Vos informations professionnelles Autre	Nom, prénom, adresse électronique Curriculum vitae, lettre de présentation. Toute autre information que vous nous communiquez.
Lorsque vous remplissez un formulaire de contact (pour une demande de renseignements; une plainte, lorsque vous utilisez la ligne de signalement ou pour nous signaler un problème technique)	Vos coordonnées Vos informations professionnelles Autre	Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique. Titre, nom de la société pour laquelle vous travaillez. Toute autre information que vous nous fournissez.
Suite à l’embauche	Coordonnées Informations professionnelles Autre	Détails plus spécifiquement traités dans les contrats d’emploi
Marketing	Vos coordonnées Vos informations professionnelles Autre	Nom, adresse électronique. Intérêts/affectations de liste marketing, enregistrement des autorisations ou des objections marketing, données du Site Web (y compris les détails du compte en ligne et l’adresse IP). Nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone et titre du poste.

 

3.2. Utilisation des témoins Notre Site utilise des témoins (cookies).

 

Il s’agit de fichiers qui sont installés sur le disque dur ou le navigateur de votre ordinateur pour recueillir des informations telles que votre langue préférée, votre historique de navigation, votre type et votre version de navigateur. Leur but est d’optimiser votre expérience sur notre Site. Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou de vous avertir lorsqu’un cookie est envoyé. Des instructions à cet effet sont fournies par le site de chaque navigateur. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Notice relative aux témoins.

 

3.3. Outils d’analyse et autres technologies de tierce partie

 

Nous utilisons des outils d’analyse et d’autres technologies de tierce partie, tels que Google Analytics. 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter notre Notice relative aux témoins.
 

4. À quelles fins utilisons-nous vos Renseignements personnels et sur quelle base juridique nous fondons nous?

 

Nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels et d’autres informations aux fins énoncées ci-dessous :

• Pour répondre à vos questions et à vos demandes de renseignements
• Pour détecter et prévenir la fraude
• Pour répondre à nos obligations légales, par exemple en cas de plainte ou d’injonction
• Toute autre finalité, avec votre consentement
• Pour des fins autorisées ou requises par les Lois applicables

Nous n’utilisons pas les informations que nous recueillons pour faire de la publicité pour des produits et services de tiers ou de la publicité ciblée de CDPQ Infra sur des sites Web ou des offres de services de tiers.
Plus spécifiquement, les Renseignements personnels que nous recueillons visent les buts suivants :
 

Finalités	Ce qui comprend, notamment :	Fondements juridiques lorsqu’applicables
Utiliser pleinement, maintenir, améliorer et fournir toutes les fonctionnalités du Site	Fournir les informations que vous demandez  Répondre aux commentaires et aux questions Fournir une assistance aux utilisateurs du Site Surveiller et améliorer notre Site Analyser les besoins et les activités des utilisateurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur	Exécution d’un contrat Intérêt légitime de CDPQ Infra
Répondre aux demandes	Répondre aux demandes de renseignements et autres requêtes	Exécution d’un contrat
Faciliter le processus d’embauche	La vérification des références fournies par un candidat  Les entretiens avec les candidats éventuels à un emploi  Les évaluations de sélection, qui sont raisonnablement requises aux fins de l’exécution du travail	Exécution d’un contrat
Administrer les régimes de rémunération et, le cas échéant, les régimes d’avantages sociaux, les régimes de retraite et d’autres avantages de retraite, les prestations de fin d’emploi et les autres avantages pécuniaires liés à l’emploi	Les heures de travail, le taux de salaire ou le salaire, afin de déterminer la rémunération de base  La communication avec des tiers, notamment avec les consultants en matière de paie, les consultants en matière d’avantages sociaux, les actuaires, les fiduciaires de régimes de retraite, les fiduciaires et/ou les divers ministères, comme l’exige les exigences légales et règlementaires  L’administration interne des régimes d’avantages   sociaux	Obligation   légale
Gérer, constituer la main-d’œuvre ainsi que pour son bien-être dans l’organisation, et la maintenir en fonction, pour aider CDPQ Infra à réaliser ses objectifs d’affaires	La collecte de données démographiques sur les employés/candidats afin d’assurer le succès de diverses stratégies et de divers programmes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI)   CDPQ Infra peut communiquer ces Renseignements personnels à des tiers qui apportent leur soutien à CDPQ Infra notamment dans l’élaboration de programmes de formation.	Consentement de l’employé

 

5. Comment partageons-nous vos Renseignements personnels?

 

Nous pouvons fournir vos renseignements à nos prestataires de services. Dans ce cas, nous prenons des mesures pour garantir que les règles énoncées dans la présente Notice soient respectées et exigeons que les prestataires de services préservent la confidentialité de vos Renseignements personnels et assurent la sécurité de ceux-ci. 

Nous exigeons également qu’ils n’utilisent vos Renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été fournis. Lorsque nos prestataires de services n’ont plus besoin de vos Renseignements personnels pour ces objectifs limités, nous exigeons qu’ils les détruisent. 

Dans certaines circonstances, nous pouvons autoriser nos prestataires de services à conserver des informations à des fins légalement permises ou sous forme agrégée, anonyme ou de statistiques qui ne permettent pas de vous identifier. 

Nous n’autorisons pas les prestataires de services à divulguer vos Renseignements personnels à des parties non autorisées ou à utiliser vos Renseignements personnels à des fins de marketing direct. 

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur nos prestataires de services, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la section Contactez-nous ci-dessous.
Vous trouverez ci-dessous une liste des catégories de nos prestataires de services tiers susceptibles de traiter vos Renseignements personnels :

• D’autres membres de notre Groupe et nos représentants désignés. Les membres de notre Groupe peuvent utiliser ces informations à des fins d’analyse statistique, de production de rapports.
• Des fournisseurs de services qui aident à gérer nos systèmes informatiques et d’arrière-guichets, ou qui fournissent des plates-formes et des portails pour l’administration.
• Nos régulateurs québécois et autres organismes d’application en vertu des lois canadiennes, américaines, européennes ou d’autres pays.
• Des agences et des organisations visant à prévenir la fraude.
• Nos conseillers (qui peuvent être des représentants légaux pour vous, nous ou un tiers demandeur) et autres cabinets de services professionnels (y compris nos auditeurs).
• Des fournisseurs de services d’exécution marketing, de webinaires et de satisfaction de la clientèle, agissant en notre nom et qui facilitent des événements en ligne, fournissent des communications marketing et recueillent les commentaires de nos clients sur nos niveaux de service.
• À titre d’information seulement, la liste des sous-traitants est disponible sur demande.

En outre, nous pouvons utiliser et divulguer vos Renseignements personnels lorsque nous pensons que cette utilisation ou cette divulgation est autorisée, nécessaire ou appropriée : 

• en vertu des Lois applicables, y compris les lois en dehors de votre pays de résidence notamment pour nous conformer à une procédure légale ou pour répondre à des demandes des autorités publiques et gouvernementales, incluant les autorités publiques et gouvernementales à l’extérieur de votre pays de résidence; 
• pour protéger nos activités ou celles des membres de notre Groupe; 
• pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou nos biens, et/ou ceux des membres de notre Groupe, de vous-même ou d’autres personnes; 
• pour nous permettre d’exercer les recours disponibles ou de limiter les dommages que nous pourrions subir; et 
• en cas de réorganisation, de fusion, de vente, de coentreprise, de cession, de transfert ou d’autre disposition de toutes ou d’une partie de nos activités, marques, affiliés, filiales ou autres actifs.
   

 

6. Conservation des Renseignements personnels

 

Nous n’utiliserons, ne divulguerons ou ne conserverons vos Renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels ces Renseignements personnels ont été recueillis et dans la mesure permise ou exigée par la loi. 

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les périodes pendant lesquelles vos Renseignements personnels seront conservés, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à la section Contactez-nous ci-dessous.

7. Sécurité de l’information

 

Nous avons mis en place des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques afin de protéger vos Renseignements personnels et autres informations contre la perte ou le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. 

Nous avons pris des mesures pour nous assurer que les seuls membres du personnel autorisés à accéder à vos Renseignements personnels sont ceux qui ont un « besoin de savoir » ou dont les fonctions exigent raisonnablement l’accès à de tels renseignements.

Malgré les mesures décrites ci-dessus, aucune méthode de transmission ou de stockage des informations n’est parfaitement sûre ou exempte d’erreurs, de sorte que nous ne pouvons malheureusement pas garantir une sécurité absolue. 

Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous pensez que la sécurité des informations que vous nous avez fournies a été compromise), veuillez nous contacter immédiatement en utilisant les coordonnées figurant à la section Contactez-nous ci-dessous.

 

8. Quels sont vos droits?

 

Vous avez divers droits relativement à vos renseignements personnels. Les droits qui vous sont accordés peuvent varier selon votre emplacement géographique et les Lois applicables régissant le traitement de vos renseignements personnels. Cette section vous donne un aperçu de ceux-ci et de la façon dont ils peuvent être exercés. Nous prendrons les mesures nécessaires pour garantir que vos Renseignements personnels soient exacts, complets et à jour. Nous ne mettrons pas systématiquement à jour vos Renseignements personnels, à moins qu’un tel processus ne soit nécessaire. 

 

8.1.    Droit d’accès 

 

Nous attendons de vous que vous nous fournissiez, de temps en temps, des mises à jour de vos Renseignements personnels, lorsque cela est nécessaire. 
CDPQ Infra reconnaît que, conformément aux Lois applicables, vous avez le droit d’obtenir confirmation quant au Traitement de ces Renseignements personnels conservés par CDPQ Infra et d’y avoir accès (c’est-à-dire de les examiner et d’en obtenir une copie) dans les meilleurs délais. 

 

8.2.    Droit de rectification

 

CDPQ Infra reconnaît que, conformément aux Lois applicables, vous avez le droit d’obtenir la rectification de Renseignements personnels détenus par CDPQ Infra qui sont inexacts ou équivoques dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par CDPQ Infra de la demande de rectification de Renseignements personnels inexacts ou équivoques.

CDPQ Infra reconnaît en outre que, compte tenu des finalités du Traitement, vous avez le droit d’obtenir que ces Renseignements personnels incomplets soient complétés, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

8.3.    Retrait de votre consentement

 

Conformément aux Lois applicables, vous avez le droit de retirer votre consentement à l’égard du Traitement de vos Renseignements personnels en tout temps lorsque le Traitement rend de ceux-ci est fondé sur le consentement.

CDPQ Infra donnera suite à la demande d’une personne concernée de retirer son consentement, à moins que CDPQ Infra ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et les libertés de la personne ou que le Traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits de CDPQ Infra en justice.

 

8.4.    Droit à la portabilité des Renseignements personnels

 

Selon les Lois applicables, vous pouvez avoir le droit de recevoir les Renseignements personnels vous concernant que vous avez fournis à CDPQ Infra, dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque le Traitement est fondé sur le consentement direct ou sur un contrat et lorsque le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

8.5.    Droit de s’opposer au Traitement de Renseignements personnels 

 

Selon les Lois applicables, vous pouvez avoir le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Renseignements personnels vous concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable du Traitement, y compris le profilage.

CDPQ Infra donnera suite à la demande, à moins que CDPQ Infra ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et les libertés de la personne ou que le Traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits de CDPQ Infra en justice. 

 

8.6.    Droit à la limitation

 

Selon les Lois applicables, vous pouvez vous prévaloir du droit à la limitation du Traitement de vos Renseignements personnels dans certaines circonstances. Cela signifie que la personne concernée peut limiter la façon dont CDPQ Infra utilise ses Renseignements personnels lorsque l’une des conditions ci-dessous s’applique : 

• l’exactitude des Renseignements personnels détenus par CDPQ Infra est contestée; 
• le Traitement des Renseignements personnels est illicite et la personne concernée préfère la limitation de leur Traitement à leur effacement; 
• le Renseignement personnel en question n’est plus nécessaire pour la finalité pour laquelle il a été collecté, mais est nécessaire à CDPQ Infra pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;  
• la personne concernée s’oppose au Traitement des Renseignements personnels pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du Traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 

 

8.7.    Droit en cas d’utilisation de système de décision automatisé

 

Dans certains cas, vous pourriez demander des renseignements sur l’utilisation de tout système de décision automatisé et sur l’impact qu’il peut avoir sur vous. 

 

8.8.    Procédure à suivre pour effectuer une demande

 

Pour exercer vos droits, vous devez soumettre une demande écrite au Responsable de la PRP et joindre une preuve d’identité appropriée, comme une carte d’identité d’employé ou une copie de permis de conduire ou de passeport, qui devra être utilisée uniquement aux fins d’une telle demande.

La personne concernée qui fait la demande est encouragée à remplir le formulaire de demande selon le modèle développé par CDPQ Infra. CDPQ Infra répondra aussitôt que possible, mais elle dispose d’un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de tous les renseignements pertinents.

Pour plus d’informations relativement à vos droits et à la façon de les exercer, vous pouvez contacter le Responsable de la PRP à [email protected].

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.
 

9. Transfert international et interprovincial

 

Vos Renseignements personnels sont actuellement stockés au Canada et aux États-Unis. À des fins légales ou commerciales légitimes, nous pourrions avoir besoin de transférer ou d’autoriser l’accès à vos Renseignements personnels à des parties basées à l’étranger. 

De plus, le cas échéant, ils peuvent être stockés et traités dans tout pays où nous ou notre Groupe disposons d’installations ou dans lequel nous faisons appel à des prestataires de services. Dans ce dernier cas, vos Renseignements personnels peuvent être transférés vers des pays autres que votre pays de résidence, qui peuvent avoir des règles de droit différentes de celles de votre pays. 
Si ces renseignements se trouvent en dehors de votre pays de résidence, ils sont soumis aux lois du pays dans lequel ils se trouvent et peuvent être divulgués aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes chargés de l’application de la loi ou de la réglementation de cet autre pays, et ce, conformément aux lois de cet autre pays. Toutefois, nos pratiques concernant vos Renseignements personnels seront à tous moments régies par la présente Notice et, le cas échéant, nous nous conformerons aux exigences des Lois applicables concernant le transfert de Renseignements personnels des personnes concernées vers un pays tiers, telles que la conclusion des clauses contractuelles types.

 

10. Sites Web et services de tiers

 

Cette Notice ne s’étend pas aux sites Web ni aux produits ou services fournis par des tiers. Nous n’assumons pas la responsabilité des pratiques de ces tiers en matière de confidentialité et nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de ces tiers avant d’utiliser leurs sites Web ou leurs produits ou services.